S. 11 [Entwurf]

No 338

No 4

Cologne, le 28. Août 1807

Monsieur de Klespé, Souspréfet

de l’arrondissement de Cologne

Monsieur

Nous avons l’honneur de vous remettre

en triple expedition le réglement

pour l’en[uméré] des fonctions du procureur

gérant, que nous avons redigé en

conformité de l’article 5 du Decret Imperial

du 22 Brumaire an 14 [13. November 1805], que [?] nous vous

prions de soumettre à l’approbation

de l’autorité supérieure.

Nous avons l’honneur de vous saluer

avec une parfaite consideration

S. 13

No 5

Séance du 28 Août 1807.

Presens:         Mr. le Sousprefet Mr. le Maire, Mr le procureur imperial,

Mr. Bertram juge de paix, Mr. de Herwegh conseiller municipal,

et Mss les Directeurs des deux Ecoles Secondaires.

Sur la proposition de Mr le Sousprefet

il est deliberé sur le reglement, concernant

les fonctions du procureur gerant, a faire en

consequence de l’article 5 du decret imperial du 22 brumaire

an 14 [13. November 1805].

Arreté.

1°, Le procureur gerant est chargé de la

regie des biens et capitaux affectés au

fonds de l’administration des ecoles, ainsi

que de la perception des Revenus, que ces biens

et capitaux produisent, sous la direction

et surveillance du bureau d’Administration.

2° Il est chargé de la comptabilité generale

et de celle particuliére a chaque fondation,

suivant le mode prescrit par les loix et

arretés du Gouvernement.

3^o a compter de l’an 1807 inclusivement

3° Il sera forcé en recette de tous les revenus

annuels liquides arrivés au delà de dix huit mois, a

commencé de la date de l’epoque de sa Gestion qu’il n’aura pas fait

rentrer, où pour la rentrée desquels il

n’aura pas justifié a l’administration fait des poursuites,

jusqu’a l’opposition;

4° Les adjudications, les baux où

Ventes publiques se feront à la diligence

du procureur gerant, sous la direction

d’un ou de plusieurs membres delegués

bureau par du bureau d’administration,

delegués a cet [loyal] effet.

5° Lorsque les fonctions du procureur-

gerant l’obligeront a se deplacer, il en

previendra le president, qui jugera de

S. 14

la suffisance des motifs. Le bureau

autorisera le remboursement des fraix.

6^o Il tiendra copie de sa Correspondence

concernant pour tous les objets relatifs à de ses attributions,

mais il ne pourra prendre aucune decision

ni correspondre sur des objets, dont la

connoissance appartient au bureau.

7^o Il fournira un cautionnement de

douze mille francs en immeubles;

8^o Le bureau procureur-gerant pourra

proposer a l’administration un Emploié

a la recette; cet Emploié sera salarié

aux frais du procureur Gerant, qui seul qui sera

en restera responsable envers l’administration.

9^o Le salaire du procureur-gerant est fixé

a trois mille francs.

10^o Les fraix de bureau, relatifs a ses

attributions, a l’exeception des Etats de

comptabilité, et des fraix de timbre, sont

a la sa charge.

11^o Aucune quittance n’est valable, aucun

mandat ne peut etre payé sans avoir été

visé et noté dans le Contrôle par le

Secretaire controleur.

12° Le procureur gerant presentera a la fin

de chaque mois un Etat de Situation de

la caisse; tous les trimestres les comptes

ordinaires a transmettre au l’autorité Mr

le Souprefet. A la fin de chaque Semestre

il presentera outre le compte general

un état particulier nominatif des

debiteurs, et des payemens echéants

dans chaque mois de l’année, avec une

note particulière, de ceux arrierés. A

la fin de l’année il presentera le compte

general redigé d’après les lois et arretés

existants.