S. 21

Opinion du Procureur Impérial sous-signé sur

la caution présentée par le Caissier des

écoles communales de Cologne.

Les maisons situées rue Filzgasse ne

sauroient servir d’hypothèque pour

la sûreté de la gestion de notre caissier

parce que le titre d’acquisition

de possesseurs actuels est nul par

défaut de formes.

Les deux nullités que j’y remarque

consistent 1^o en ce que le conseil [1]

de famille qui a autorisé la vente

des dits immeubles appartenant à des

mineurs, n’a point fixé les condi-

tions sous lesquelles elle devra a-

voir lieu et 2^do en ce que le

notaire Flamm [?ODER FLAMEN?] qui a fait l’ad-

judication n’avoit aucune qualité

de la faire n’ayant pas été commis

à cet effet par le juge compétent,

le tout contrairement aux articles

457, 458 et 459 du Code civil.

J’observe au surplus que, quand même

le titre d’acquisition seroit en règle,

les maisons ci-dessus ne présentent

nullement la valeur de 8000 francs

à laquelle les experts les ont estimées,

chaque membre du Bureau en les

voyant peut s’en convaincre

[1] Vermerk am Rand: 1 Epoque du paiment. Notaire. / Art. 7. / 2. Procuration de Claren.

S. 22

j’ajoute que le 22 prairial an 12 [11. Juni 1804]

elles n’ont été vendues aux enchères

publiques que pour la somme de

1914 francs et 52 centimes et que les

reparations qu’on y a faites ne peuvent

en avoir triplé le prix.

Quant à la maison rue Krigmarkt

il conviendroit de nous faire représenter

le titre d’acquisition; comme je ne

l’ai point vu je ne saurai juger

de sa valeur; Mr. Bertram assure

que d’après son opinion elle a

été estimée à un prix trop haut.

Keil

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No 12

Bericht über die von Herrn Thiriart

zu stellende Bürgschaft.

Herr Thiriart hat nun die Annahme [?]

seiner in unge[…]en [?] angebothenen

Bürgschaft zu bewircken, folgende Akten-

stücke überreicht:

1a, einen Entwurf des zu errichtenden

Cautions-Akts, worinn, die Geschwister

1, Marie Sybille Claren Ehefrau des Herrn

Franz Elckendorff, Küster in der Pfarr-

kirche zu St. Marien; 2, Jungfer Adelhaid

Claren, ledigen Standes, 3, Bernard

Claren, ehemaliger Pfarrer in der besagten

Kirche zu St. Marien, und 4, Leonard

Claren, particulier, alle wohnhaft in

Köln, für Herrn Thiriart in seiner

Eigenschaft als procureur-gerent [!]

die ihnen vermöge eines vor Herrn Notar

Flamm dahin am 22ten prairial Jahr

12 [11. Juni 1804] errichteten, gehörig einregistrirten

und in das Hypoteken-Register

eingeschriebenen Adjudications-Akts

eigentümlich zugehörigen in der

Filzengasse gelegenen, mit den

Nummern 4878–79, 80, 81, 82 be-

zeichneten Häusser; ferner das ihnen